Champ d’application des présentes Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre La Maison du Son et ses clients.
Elles s’appliquent notamment à la location de matériel audiovisuel, aux prestations DJ, à la sonorisation, à l’éclairage, à l’installation technique, à la coordination technique, à la production événementielle ainsi qu’à l’accompagnement de projets événementiels.
En validant un devis ou une commande, le client accepte l’ensemble des présentes conditions.
Article 2 – Devis et commande
La Maison du Son établit gratuitement les devis.
Chaque devis reste valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme et définitive après validation écrite du devis et versement de l’acompte prévu.
Par ailleurs, toute modification importante demandée après validation du devis peut entraîner un ajustement du tarif ou des conditions d’exécution.
Conditions financières
Article 3 – Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC ou HT selon le régime applicable.
Sauf indication contraire mentionnée sur le devis, le client verse un acompte de 40 % lors de la commande.
Ensuite, le client règle le solde au plus tard 7 jours avant l’événement.
En cas de retard de paiement, La Maison du Son peut suspendre la prestation et appliquer les pénalités légales en vigueur.
Location et mise à disposition du matériel
Article 4 – Location de matériel
La Maison du Son remet le matériel en parfait état de fonctionnement.
Pendant toute la durée de la location, le client assure la garde et la surveillance des équipements.
Le client assume l’entière responsabilité en cas de casse, détérioration, perte, disparition, vol ou utilisation non conforme.
En conséquence, La Maison du Son facturera les réparations ou le remplacement du matériel sur la base du coût réel constaté.
Article 5 – Caution
Selon la nature du matériel loué, La Maison du Son peut demander une caution.
Le devis précise le montant de cette caution.
La Maison du Son conservera tout ou partie de la caution en cas de dégradation, perte, vol ou restitution incomplète du matériel.
Livraison, installation et accès au lieu
Article 6 – Livraison et installation
Le client garantit un accès adapté au lieu de livraison et d’installation.
De plus, les zones de chargement, de déchargement et de stationnement doivent permettre une intervention dans des conditions normales de sécurité.
La Maison du Son peut refacturer les frais de stationnement, de péage ou d’accès réglementé lorsque ceux-ci sont nécessaires à la prestation.
Enfin, toute information erronée ou incomplète pouvant entraîner un déplacement inutile pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 7 – Dommages causés aux véhicules et équipements
Le client répond des dommages causés aux véhicules, remorques ou équipements du prestataire lorsque ces dommages résultent d’un accès inadapté, d’un obstacle non signalé ou d’informations inexactes.
Dans ce cas, La Maison du Son refacturera les réparations sur présentation des justificatifs correspondants.
Conditions techniques et sécurité
Article 8 – Alimentation électrique
Le client met à disposition une alimentation électrique adaptée aux besoins communiqués avant l’événement.
Toutefois, une alimentation insuffisante, instable ou non conforme peut réduire ou interrompre certaines prestations.
Dans cette situation, la responsabilité de La Maison du Son ne pourra pas être engagée.
Article 9 – Conditions météorologiques
Pour tout événement organisé en extérieur, le client prévoit une solution de repli permettant de protéger les personnes et les équipements.
En outre, La Maison du Son peut suspendre ou interrompre une prestation lorsque les conditions météorologiques créent un risque pour la sécurité.
Cette décision vise exclusivement à protéger les personnes, les intervenants et le matériel.
Par conséquent, le client ne pourra réclamer aucun remboursement lorsque cette mesure résulte d’un impératif de sécurité.
Article 10 – Prestations DJ et techniques
Le devis fixe les horaires d’intervention.
Si le client demande une prolongation sur place, La Maison du Son facturera les heures supplémentaires selon les conditions prévues au devis.
Par ailleurs, La Maison du Son conserve la maîtrise technique et artistique de ses prestations tout en respectant les orientations définies avec le client.
Article 11 – Sous-traitance
La Maison du Son peut faire intervenir des DJ, techniciens, artistes ou partenaires afin d’assurer tout ou partie de la prestation.
Cependant, La Maison du Son reste l’interlocuteur principal du client.
Annulation et interruption des prestations
Article 12 – Annulation par le client
Le client doit notifier toute annulation par écrit.
Plus de 90 jours avant l’événement, La Maison du Son conserve uniquement les frais déjà engagés.
Entre 90 et 30 jours avant l’événement, La Maison du Son conserve 50 % des sommes versées.
Entre 30 et 7 jours avant l’événement, La Maison du Son conserve l’intégralité de l’acompte.
Moins de 7 jours avant l’événement, la totalité de la prestation reste due.
Article 13 – Impossibilité d’exécution par La Maison du Son
En cas de maladie, accident, indisponibilité grave ou événement empêchant l’intervenant prévu d’assurer la prestation, La Maison du Son recherche en priorité une solution de remplacement équivalente.
Si aucun remplacement satisfaisant ne peut être proposé, La Maison du Son rembourse intégralement les sommes versées pour la prestation concernée.
En revanche, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée.
Article 14 – Force majeure
La Maison du Son ne pourra être tenue responsable lorsqu’un événement de force majeure empêche l’exécution du contrat.
Cette situation comprend notamment les catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, grèves générales, décisions administratives ou tout autre événement indépendant de la volonté des parties.
Responsabilité et protection des données
Article 15 – Responsabilité
La responsabilité de La Maison du Son reste limitée au montant total de la prestation concernée.
Par ailleurs, La Maison du Son ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes financières, pertes commerciales ou atteintes à l’image du client.
Article 16 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite préalable du client, La Maison du Son peut utiliser les photographies ou vidéos présentant ses installations et ses réalisations.
La Maison du Son utilise ces contenus à des fins de communication, de portfolio, de référencement, de publicité ou de publication sur les réseaux sociaux.
Toutefois, elle ne divulguera aucune information confidentielle sans l’accord préalable du client.
Article 17 – Données personnelles
La Maison du Son collecte et traite les données personnelles uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Elle applique la réglementation française et européenne en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Dispositions finales
Article 18 – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Avant toute procédure judiciaire, les parties rechercheront une solution amiable.
À défaut d’accord, les tribunaux compétents du ressort de Paris seront seuls compétents.